Si tu es auto-entrepreneur, tu as sûrement déjà vu (ou dû écrire) sur tes factures la mention :
« TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
Mais que signifie réellement cette phrase ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Dans quels cas s’applique-t-elle ? Et que se passe-t-il si tu dépasses les seuils de TVA ?
Dans cet article, on t’explique simplement tout ce qu’il faut savoir sur la TVA non applicable en auto-entreprise, pour facturer correctement et éviter les erreurs.
Pourquoi la TVA est-elle “non applicable” pour l’auto-entrepreneur ?
Par défaut, l’auto-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Ce régime permet de :
- ne pas facturer la TVA à ses clients
- ne pas déclarer de TVA
- ne pas récupérer la TVA sur ses achats
👉 En clair : tu factures tes prestations ou produits en “HT = TTC”.
Ce dispositif est prévu par l’article 293B du Code général des impôts (CGI). C’est pour cela que la mention légale doit apparaître sur tes factures.
La mention “TVA non applicable, art. 293B du CGI” est-elle obligatoire ?
👉 Oui, elle est obligatoire sur toutes tes factures tant que tu es en franchise de TVA.
Cette mention permet à ton client de comprendre :
- que tu ne factures pas la TVA
- que ton activité est sous le régime de la franchise en base
- qu’il ne pourra pas récupérer de TVA sur ta facture (s’il est lui-même assujetti)
⚠️ Oublier cette mention rend ta facture non conforme et peut poser problème en cas de contrôle.
Qui peut bénéficier de la TVA non applicable en auto-entreprise ?
La franchise en base de TVA s’applique tant que tu ne dépasses pas certains seuils de chiffre d’affaires, qui varient selon ton activité :
- vente de marchandises
- prestations de services
- professions libérales (BNC)
Tant que tu restes sous les seuils applicables, tu peux continuer à utiliser la mention
“TVA non applicable, art. 293B du CGI” sur tes factures.
⚠️ Si tu dépasses ces seuils, tu deviens redevable de la TVA et tu dois modifier immédiatement ta facturation.
Que se passe-t-il quand on dépasse les seuils de TVA ?
Lorsque tu dépasses les seuils de franchise en base :
- tu dois facturer la TVA à tes clients
- tu dois obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- tu dois déclarer et reverser la TVA à l’État
- tu dois retirer la mention “TVA non applicable” de tes factures
- tu dois afficher les montants HT, TVA et TTC
👉 La transition vers la TVA est une étape importante dans la vie d’un auto-entrepreneur. Il faut s’y préparer pour éviter les erreurs de facturation.
Peut-on choisir volontairement de ne pas appliquer la TVA ?
Oui, un auto-entrepreneur peut renoncer volontairement à la franchise de TVA, même s’il est en dessous des seuils.
Dans ce cas :
- tu factures la TVA
- tu peux récupérer la TVA sur tes achats
- tu n’utilises plus la mention “TVA non applicable”
Ce choix peut être intéressant si :
- tu as beaucoup de frais professionnels avec TVA
- tu travailles surtout avec des clients professionnels
- tu veux récupérer la TVA sur du matériel ou des investissements
⚠️ En contrepartie, la gestion administrative devient plus lourde (déclarations de TVA, suivi de trésorerie).
Quels sont les avantages de la TVA non applicable pour l’auto-entrepreneur ?
La franchise en base de TVA offre plusieurs avantages :
- facturation plus simple
- moins de formalités administratives
- prix potentiellement plus attractifs pour les clients particuliers
- gestion comptable allégée
👉 C’est un vrai atout pour démarrer une activité sans complexité fiscale.
Les limites de la TVA non applicable
La TVA non applicable a aussi ses inconvénients :
- tu ne récupères pas la TVA sur tes achats
- si tu as beaucoup de frais, ta rentabilité peut baisser
- certains clients professionnels préfèrent travailler avec des prestataires qui facturent la TVA
- le passage à la TVA peut être un “choc” si tu n’as pas anticipé
💡 Beaucoup d’auto-entrepreneurs sous-estiment l’impact financier de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur leurs dépenses.
Quelles erreurs éviter avec la mention “TVA non applicable” ?
❌ Oublier la mention sur les factures
❌ Continuer à l’utiliser après avoir dépassé les seuils
❌ Facturer de la TVA tout en indiquant “TVA non applicable”
❌ Ne pas surveiller son chiffre d’affaires
❌ Ne pas anticiper le passage à la TVA
👉 Ces erreurs peuvent entraîner des régularisations et des pénalités.
Conclusion : une mention simple, mais essentielle
La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » est bien plus qu’une formalité : elle reflète ton régime fiscal en tant qu’auto-entrepreneur. Tant que tu es en franchise de TVA, elle est obligatoire sur toutes tes factures. Mais dès que ta situation change (dépassement de seuil ou option pour la TVA), ta facturation doit évoluer immédiatement.
👉 Bien comprendre cette mention, c’est éviter des erreurs fiscales coûteuses et gérer ton activité plus sereinement.
Je vous invite à consulter cet article : Auto entrepreneur CFE : faut-il la payer, quand et combien ?