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La cession ou reprise d’entreprise peut souvent faire intervenir une garantie d’actif et de passif sujette à différends lorsqu’un repreneur envisage de l’actionner.
Au-delà des frais juridiques, de conseils ou d’expertise qui peuvent être engagés ainsi qu’une éventuelle procédure judiciaire, le différend qui naît entre un cédant et son repreneur terni souvent leurs relations durablement, occasionne un coût important et nuit au développement serein de l’activité.
A l’instar d’un conflit ou d’une procédure juridique, la médiation en garantie d’actif et de passif apporte une solution constructive et reconnue légalement, à moindre coûts pour chacun.
Mise en œuvre.
Cas 1
La médiation est prévue dans les clauses de garantie d’actif et de passif. Le médiateur conventionnel est alors en mesure d’intervenir dans le contexte d’une activation de garantie d’actif et de passif, qu’elle soit engagée où à l’état de projet et ce, à des fins de résolution amiable des différends dès lors qu’il est saisi par l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, l’activation de la garantie de passif ne peut être imposée avant toute tentative de médiation auprès d’un Médiateur reconnu par les parties ou cité dans l’accord. Aucune procédure judiciaire ne peut être objectivement menée tant que la médiation n’a pas eu lieu.
Cas 2
La médiation n’est pas prévue dans les clauses de garantie de passif. Le médiateur peut également être saisi par l’une ou l’autre des parties, ou les deux ensembles, dans le cadre de l’effort et de l’obligation de moyens que les parties doivent mettre en œuvre pour solutionner le différend ou le litige occasionné. Dans les deux cas, la saisine et l’intervention du médiateur est aujourd’hui nécessaire et possible. Le médiateur, grâce à son expérience :
– intervient rapidement et apaise le contexte,
– veille à l’objectivité des pourparlers,
– définit à la confidentialité des échanges,
– accompagne les parties jusqu’à leur accord.
La médiation conventionnelle est une solution constructive dans le contexte d’une garantie d’actif et de passif. Initiez-là dès maintenant.